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Anglais Synonymes
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Historique
summary offence
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Sens de
"summary offence"
dans le Dictionnaire Français-Anglais : 1 résultat(s)
Catégorie
Anglais
Français
Law
1
Law
summary offence
contravention
[f]
Sens de
"summary offence"
avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 20 résultat(s)
Catégorie
Anglais
Français
Law
1
Law
summary or petty offence
infraction de simple police
2
Law
fine for a summary offence
amende de simple police
3
Law
offence punishable by way of summary conviction
infraction punissable par procédure sommaire
4
Law
offence punishable on summary conviction
infraction punissable par procédure sommaire
5
Law
summary conviction offence
infraction punissable par procédure sommaire
6
Law
offence punishable by way of summary conviction
infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire
7
Law
offence punishable on summary conviction
infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire
8
Law
summary conviction offence
infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire
9
Law
offence punishable on summary conviction
infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité
10
Law
summary conviction offence
infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité
11
Law
offence punishable by way of summary conviction
infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité
12
Law
offence punishable by way of summary conviction
infraction punissable par procédure sommaire
13
Law
offence punishable on summary conviction
infraction punissable par procédure sommaire
14
Law
offence punishable by way of summary
infraction punissable par procédure
15
Law
offence punishable on summary conviction
infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité
16
Law
offence punishable by way of summary conviction
infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité
17
Law
summary conviction offence
infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité
18
Law
summary conviction offence
infraction punissable par procédure sommaire
State Law
19
State Law
offence punishable on summary conviction
infraction punissable par procédure sommaire
Immigration
20
Immigration
summary conviction offence
infraction punissable par procédure sommaire
×
Pronunciation in context (
out of
)
Pronunciation of summary offence
×
Term Options
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